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Mentions légales & Conditions générales de vente

En vigueur — destinées à une clientèle professionnelle (B2B).

Mentions légales

Éditeur du site. Studio Cigogne est une marque commerciale de la société CORPUS EMOTIS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.

Hébergement. Le site est hébergé par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

Propriété intellectuelle. L'ensemble des éléments de ce site (textes, visuels, identité « Studio Cigogne ») est protégé. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de création de sites internet vitrines fournies par Studio Cigogne (CORPUS EMOTIS) à des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande devient ferme et définitive à la signature du devis (ou bon de commande) et à la réception de l'acompte. Les prix figurant sur le devis sont valables 30 jours.

3. Prix

Les prestations démarrent à 1 500 €. Le prix définitif est fixé au devis selon le périmètre retenu. Les prix sont indiqués en euros ; la TVA applicable, le cas échéant, est précisée sur le devis et la facture.

4. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire. La mise en ligne du site sur le domaine du client intervient après encaissement intégral du solde. Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Délais

Les délais de réalisation sont précisés au devis et donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la transmission par le client des éléments nécessaires (textes, photos, accès).

6. Obligations du client

Le client fournit en temps utile les contenus nécessaires (textes, images, logo, accès au nom de domaine). Il garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments transmis et reste seul responsable de leur contenu. Studio Cigogne ne crée pas de contenu à caractère thérapeutique ou médical, ni de site comportant des allégations de cette nature.

7. Livraison et propriété

Le site est présenté au client pour validation. Après paiement intégral, le client devient propriétaire du site livré et des contenus réalisés pour lui. Studio Cigogne se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références, sauf opposition écrite du client.

8. Droit de rétractation

Le client agissant en qualité de professionnel dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Par exception, lorsque le client est un professionnel employant au plus cinq salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.

Dans ce cas, le client peut demander que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai. En cochant la case prévue à cet effet sur le devis ou le bon de commande — « Je demande expressément que la prestation débute immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. » — il renonce, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été entièrement exécutée.

9. Responsabilité

Studio Cigogne est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait des contenus fournis par le client, des interruptions imputables à l'hébergeur ou au registrar, ni des conséquences d'un référencement, dont aucun résultat ou positionnement précis ne peut être garanti.

10. Données personnelles

Les données transmises (nom, e-mail, informations de l'établissement) sont utilisées uniquement pour le traitement de la demande et l'exécution de la prestation. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@studio-cigogne.fr.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.